Juridique Conditions d'utilisation

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Ébauche préparée : juillet 2026

Ceci est une ébauche de travail préparée pour la révision de CMG et n’a pas encore été révisée par un conseiller juridique ni publiée en version finale. Veuillez la faire réviser par un avocat avant la mise en ligne de cette page.

Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site Web du Groupe de gestion condominiale (CMG) situé à condogroup.ca (le « Site »). En accédant au Site, en l’utilisant, en soumettant un formulaire ou en effectuant un paiement par son entremise, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le Site.

Les présentes Conditions doivent être lues avec notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons et utilisons les renseignements personnels soumis par l’entremise du Site.

Utilisation de ce site

Vous pouvez utiliser ce Site pour en apprendre davantage sur les services de CMG, consulter les propriétés gérées, soumettre des demandes, demander des propositions et demander des certificats d’état, sous réserve des présentes Conditions.

  • Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets dans tout formulaire que vous soumettez;
  • Vous ne pouvez pas utiliser le Site à des fins illégales, ni de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver ou de nuire au Site, ou d’interférer avec son utilisation par un tiers;
  • Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie du Site, à d’autres comptes ou à des systèmes informatiques connectés au Site;
  • Vous ne pouvez pas utiliser des moyens automatisés (robots, extracteurs de données ou outils similaires) pour accéder au Site ou pour contourner nos mesures de protection anti-robots sans notre consentement écrit préalable.

Formulaires, soumissions et exactitude des renseignements

Certaines pages du Site vous permettent de soumettre des renseignements, y compris nos formulaires Contact, Demande de proposition et Demande de certificat d’état. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements que vous soumettez. Les certificats d’état et autres documents que nous délivrons sont préparés à partir des renseignements dont dispose CMG au moment de la demande et sont assujettis aux exigences de la Loi de 1998 sur les condominiums (Ontario).

Paiements et frais

Certains services demandés par l’entremise du Site, comme les certificats d’état, exigent le paiement de frais avant que nous puissions traiter votre demande. Tous les frais statutaires de certificat et les frais accélérés éventuels sont indiqués sur le formulaire pertinent avant le paiement.

Les paiements sont traités par Stripe, un fournisseur tiers de traitement des paiements. Nous ne conservons pas les détails complets de votre carte de paiement. En soumettant un paiement, vous autorisez Stripe à débiter le mode de paiement que vous fournissez pour le montant indiqué.

Les frais de certificat d’état ne sont généralement pas remboursables une fois le certificat préparé ou délivré, sauf lorsque la loi l’exige ou à la discrétion de CMG. Si votre paiement a été effectué par erreur ou si votre demande n’a pu être traitée, communiquez avec nous et nous examinerons votre demande.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce Site — y compris les textes, graphiques, logos, images ainsi que la conception et la mise en page du Site — appartient à CMG ou lui est concédé sous licence, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Vous pouvez consulter et imprimer des pages de ce Site pour votre usage personnel et non commercial, mais vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées d’une partie du Site sans notre consentement écrit préalable.

Liens et services tiers

Ce Site peut contenir des liens vers des sites Web tiers ou utiliser des services tiers — y compris Stripe pour les paiements et Resend pour l’acheminement des courriels — qui ne sont ni détenus ni contrôlés par CMG. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ou des conditions de tout site ou service tiers. Votre utilisation de ces services tiers est assujettie à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

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Ce Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. CMG ne garantit pas que le Site sera ininterrompu, sécuritaire ou exempt d’erreurs, ni que les renseignements qui s’y trouvent sont complets, exacts ou à jour.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, CMG ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de données, de revenus ou de profits, découlant de votre utilisation du Site ou s’y rapportant, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

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Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Site, ou s’y rapportant, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La date figurant en haut de cette page sera alors mise à jour en conséquence. L’utilisation continue du Site après la publication de modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.

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