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Demande de certificat d’état

Formulaire en ligne

Les certificats d’état sont émis en vertu de la Loi sur les condominiums de l’Ontario. Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous livrerons votre certificat dans un délai de 10 jours calendaires.

01

Demandé par

Nous vous livrerons le certificat et les mises à jour à cette adresse.

Le nom de l’acheteur et la date de clôture sont obligatoires uniquement pour une condition d’achat/vente.

02

Certificat d’état pour la propriété suivante

Sélectionnez la corporation gérée par CMG visée par cette demande.

03

Propriétaire de l’unité et renseignements

04

Délai de traitement

05

Mode de paiement

06

Livraison

Le retrait en personne est possible uniquement à titre exceptionnel. Pour demander une exception, expliquez votre motif dans les instructions spéciales (facultatif) ci-dessous.

Résumé de la commande
Certificat d’état
Émis en vertu de l’article 76 de la Loi sur les condominiums.
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