Demande de certificat d’état

Formulaire en ligne

Les certificats d’état sont émis en vertu de la Loi sur les condominiums de l’Ontario. Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous livrerons votre certificat dans un délai de 10 jours calendaires.

Vos informations

Nom complet *

Entreprise (le cas échéant)

Adresse courriel *

Nous vous livrerons le certificat et les mises à jour à cette adresse.

Numéro de téléphone *

Rôle du demandeur *

Détails de la propriété

Corporation condominiale *

Commencez à taper — nous suggérerons les corporations gérées par CMG.

Numéro d’unité *

Stationnement / Casier (le cas échéant)

Nom du propriétaire enregistré *

Délai de traitement

Standard · 10 jours calendaires

Le délai de livraison statutaire prévu par la Loi sur les condominiums.

$100

Express · 5 jours ouvrables

Sous réserve de disponibilité. Nous confirmerons le délai dans un délai d’un jour ouvrable.

$200

Livraison et motif

Motif de la demande *

Date de clôture / date cible (si connue)

Mode de livraison *

Courriel (PDF)

Le plus courant. Livré à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.

Collecte en personne

Venez chercher votre certificat à notre bureau de la rue Queen pendant les heures d’ouverture.

Instructions spéciales (facultatif)

Je comprends que les frais statutaires pour un certificat d’état sont de 100,00 $ pour le service standard, ou de 200,00 $ pour le service express, et qu’un représentant de CMG communiquera avec moi pour confirmer les modalités de paiement avant le traitement.

Résumé de la commande

Certificat d’état

Émis en vertu de l’article 76 de la Loi sur les condominiums.

Frais de certificat

Total

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